RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-17.042
ECLI:FR:CCASS:2008:C201180
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le désistement d'appel, lorsqu'il n'a pas besoin d'être accepté, produit son effet, y compris dans la procédure avec représentation obligatoire, sans qu'il soit nécessaire de le notifier à la partie à l'égard de laquelle il est fait
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