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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-18.110

ECLI:FR:CCASS:2008:C201146

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-18.110 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201146 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9S6PZBR2