Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-14.599

ECLI:FR:CCASS:2008:C201145

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant retenu qu'un employeur, auparavant avisé de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, avait été régulièrement mis en mesure, après avis de ce comité, de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief, une cour d'appel a exactement déduit de ces énonciations que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle d'un salarié devait être déclarée opposable à son employeur

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-14.599 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201145 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EGPMRTDQ