RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-14.599
ECLI:FR:CCASS:2008:C201145
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant retenu qu'un employeur, auparavant avisé de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, avait été régulièrement mis en mesure, après avis de ce comité, de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief, une cour d'appel a exactement déduit de ces énonciations que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle d'un salarié devait être déclarée opposable à son employeur
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