CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-18.152
ECLI:FR:CCASS:2008:C201140
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Afin d'assurer le respect du principe de la contradiction, les agents de l'URSSAF sont tenus d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le cotisant du contrôle à venir, à peine de nullité du redressement subséquent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice
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