RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-15.223
ECLI:FR:CCASS:2008:C201071
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dettes contractées à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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