CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-17.351
ECLI:FR:CCASS:2008:C201051
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision
Articles du code de la sécurité sociale visés
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