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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-17.351

ECLI:FR:CCASS:2008:C201051

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-17.351 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201051 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FTEZPEWS