Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-12.944

Sommaire de la Cour

Le sous-chapitre 9-2 du chapitre 9 du livre II de la classification commune des actes médicaux prévoit à titre liminaire, que quatre tentatives de fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation peuvent être facturées. Ce texte, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne distinguant pas selon qu'une grossesse ainsi obtenue ait été ou non suivie de la naissance d'un enfant, c'est à bon droit qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant relevé qu'une patiente s'était trouvée enceinte à la suite de la troisième tentative de fécondation in vitro, puis subi deux nouvelles fécondations in vitro dont la dernière avait également donné lieu à une grossesse, a décidé que, peu important que les grossesses précédentes aient ou non été menées à terme, la nouvelle tentative de fécondation devait être prise en charge par la caisse

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 162-1-734 décisions