Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2008, n° 07-15.579
ECLI:FR:CCASS:2008:C200968
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le magistrat taxateur statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens. Dès lors, en l'état d'une contestation portant sur un certificat de vérification des dépens sur lequel la mention valant titre exécutoire avait été apposée à tort et devait être annulée, viole les articles 706, 707 et 710 du code de procédure civile, le premier président qui déclare irrecevable le recours prévu au motif que l'auxiliaire de justice avait un titre définitif revêtu de la formule exécutoire
Articles du code de procédure civile visés
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