Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2008, n° 07-14.688
ECLI:FR:CCASS:2008:C200967
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La partie, non comparante ni représentée dans la procédure ayant donné lieu à un arrêt, qu'elle a pris l'initiative de faire signifier après l'écoulement du délai de six mois mentionné à l'article 478 du code de procédure civile, contre lequel elle a formé un pourvoi en cassation et qui a poursuivi l'instance jusqu'à son terme, a dès lors reconnu que l'arrêt en cause s'applique à elle et renoncé à se prévaloir de son caractère non avenu
Articles du code de procédure civile visés
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