Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2008, n° 06-20.741

Sommaire de la Cour

Lorsque la commission de recours amiable, saisie par l'employeur d'une contestation de la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle et d'une demande tendant à se faire déclarer inopposable cette décision, rejette ces demandes, la contestation de cette décision est soumise, à peine de forclusion, au délai prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale. Une cour d'appel décide à bon droit que la demande de l'employeur visant à l'inopposabilité à son égard de la décision initiale de la caisse, présentée à l'occasion de l'instance en reconnaissance de sa faute inexcusable engagée en avril 2005 par les ayant droits de la victime, était tardive dans la mesure où la commission de recours amiable avait rejeté le 3 septembre 2004 sa contestation du caractère professionnel de la maladie et de l'opposabilité à son égard de cette décision

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-1886 décisions