RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2008, n° 06-21.494
ECLI:FR:CCASS:2008:C200874
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement et il résulte de ce texte que, lors du contrôle, celui-ci peut entendre les salariés dans l'entreprise et sur les lieux du travail
Articles du code de la sécurité sociale visés
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