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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2008, n° 06-21.494

ECLI:FR:CCASS:2008:C200874

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement et il résulte de ce texte que, lors du contrôle, celui-ci peut entendre les salariés dans l'entreprise et sur les lieux du travail

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2008, n° 06-21.494 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC200874 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BXCN6N9B