CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2008, n° 07-14.077
ECLI:FR:CCASS:2008:C200867
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 132-21 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, la faculté de rachat d'un contrat d'assurance-vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial, prévoyant expressément cette faculté
Articles du code des assurances visés
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