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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2008, n° 07-14.077

ECLI:FR:CCASS:2008:C200867

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article L. 132-21 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, la faculté de rachat d'un contrat d'assurance-vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial, prévoyant expressément cette faculté

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2008, n° 07-14.077 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC200867 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-43HA3K5H