Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008, n° 07-18.851

ECLI:FR:CCASS:2008:C101263

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; en cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

Suivre l'article 3 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008, n° 07-18.851 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101263 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-34MAS7SV