CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008, n° 07-18.851
ECLI:FR:CCASS:2008:C101263
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; en cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps
Articles du code civil visés
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