CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-14.609
ECLI:FR:CCASS:2008:C101231
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et que des délais de paiement lui sont accordés, le prononcé du divorce ne peut être subordonné au versement effectif de ce capital
Articles du code civil visés
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