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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-11.282

ECLI:FR:CCASS:2008:C101199

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1142 du code civil la cour d'appel qui ordonne au propriétaire d'un local à usage d'habitation de délivrer ce bien sous astreinte à celui avec qui il avait conclu un contrat de bail alors qu'elle avait relevé que ce local avait été loué à un tiers

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-11.282 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101199 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MN4PJWX5