CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-11.282
ECLI:FR:CCASS:2008:C101199
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1142 du code civil la cour d'appel qui ordonne au propriétaire d'un local à usage d'habitation de délivrer ce bien sous astreinte à celui avec qui il avait conclu un contrat de bail alors qu'elle avait relevé que ce local avait été loué à un tiers
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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