Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-15.226
ECLI:FR:CCASS:2008:C101182
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue une clause abusive, la clause qui prévoit la résiliation d'un contrat de prêt soumis au code de la consommation, en raison d'une défaillance de l'emprunteur extérieure à ce contrat, une telle clause, envisagée en termes généraux et afférente à l'exécution de conventions distinctes, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé, par une décision unilatérale de l'organisme prêteur, en dehors du mécanisme de la condition résolutoire, à une aggravation des conditions de remboursement et à une modification majeure de l'économie du contrat de prêt. Dès lors, viole l'article L. 132-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, rejetant la demande tendant à voir une telle clause réputée non écrite, lui fait produire effet, alors même que les échéances du contrat de prêt litigieux étaient régulièrement acquittées
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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