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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2008, n° 05-16.203

ECLI:FR:CCASS:2008:C101168

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel considère à bon droit qu'un acte de partage amiable, établi à l'étranger, lorsque tous les héritiers sont présents et capables, concernant un immeuble situé en France, lie les parties à cet acte

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2008, n° 05-16.203 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101168 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XWFAK0C6