RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2008, n° 05-16.203
ECLI:FR:CCASS:2008:C101168
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel considère à bon droit qu'un acte de partage amiable, établi à l'étranger, lorsque tous les héritiers sont présents et capables, concernant un immeuble situé en France, lie les parties à cet acte
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