Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2008, n° 06-21.745
ECLI:FR:CCASS:2008:C101124
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière de procédure orale, des conclusions reconventionnelles déposées à une audience par une partie présente ou représentée interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que cette partie ou son représentant a comparu et les a reprises oralement lors de l'audience de plaidoirie ultérieure, peu important que la partie adverse n'ait pas elle-même comparu lors de l'audience à laquelle elles ont été déposées
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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