Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-17.737
ECLI:FR:CCASS:2008:C101115
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe à la banque, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entre impérativement
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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