Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2008, n° 07-14.934

Sommaire de la Cour

Dénature le droit étranger et viole l'article 3 du code civil, l'arrêt qui retient, pour constater l'extranéité d'une personne, que selon la loi béninoise applicable et les articles 183 et 187 du coutumier du Dahomey, les enfants naturels appartiennent à la famille de la mère et que la filiation paternelle de l'intéressée n'a été établie que par un jugement postérieur à l'acquisition par son père naturel de la nationalité française alors qu'il résultait d'une consultation ordonnée par le premier juge, d'un certificat de coutume et d'une attestation notariée que la mention du nom du père dans l'acte de naissance sur simple affirmation de la mère valait, selon les usages, reconnaissances en l'absence de contestation du père

Articles du code civil visés

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