RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-15.473
ECLI:FR:CCASS:2008:C100837
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits
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