Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-18.239
ECLI:FR:CCASS:2008:C100813
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La destruction de scellés sans que, par application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, la personne à laquelle la restitution avait été accordée n'ait été préalablement mise en demeure de les reprendre dans un délai de deux mois, traduit l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission, au sens de l'article L. 781-1du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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