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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-19.079

ECLI:FR:CCASS:2008:C100806

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si, selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalité différente doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a pu, sans violer le texte susvisé, déduire de l'ensemble des éléments de fait souverainement appréciés une absence de véritable intention matrimoniale des époux et annuler le mariage au visa du seul article 146 du code civil français, dès lors que, en l'absence de consentement réel du mari, même un consentement valable de la femme au regard du droit marocain n'était pas susceptible de valider le mariage

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-19.079 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100806 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q3TTYZRG