Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-15.088
ECLI:FR:CCASS:2008:C100772
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est déchu de son droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 311-10 du code de la consommation et notamment en accordant un crédit sur la base d'un modèle type ne satisfaisant pas à l'exigence de reproduction des dispositions de l'article L. 311-37 dans leur rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 applicable à la date de signature du contrat
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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