RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-14.209
ECLI:FR:CCASS:2008:C100760
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient que l'absence de liquidation, plus de vingt ans après le prononcé du divorce, de l'actif de communauté dont le montant devait permettre à chacun des époux de disposer d'un patrimoine conséquent, constituait un changement important dans les ressources du mari justifiant la suspension de la rente viagère
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