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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-14.209

ECLI:FR:CCASS:2008:C100760

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient que l'absence de liquidation, plus de vingt ans après le prononcé du divorce, de l'actif de communauté dont le montant devait permettre à chacun des époux de disposer d'un patrimoine conséquent, constituait un changement important dans les ressources du mari justifiant la suspension de la rente viagère

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-14.209 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100760 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4TZGQAAR