Et sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour la période postérieure au 10 août 2016
14Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes :
1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération ;
qu'en cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail, de sorte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L. 3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. [A] a été lié à la société Bardusch par une convention de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord collectif ne répondant pas aux prescriptions légales, de sorte qu'il incombait à l'employeur de démontrer, à peine de nullité de cette convention, le respect des obligations de l'article L. 3121-65 du code du travail ; que pour écarter le moyen pris, par ce salarié, de "l'absence de tout entretien avec sa hiérarchie en vue d'évaluer sa charge de travail, de toute veille, assurée par l'employeur, du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, ainsi que du défaut d'établissement de tout document de contrôle du nombre, et de la date des journées travaillées", la cour d'appel a retenu que c'est précisément à M. [A] qu'il incombait, en sa qualité de directeur administratif et financier et en vertu des stipulations de son contrat de travail, de "garantir le respect des obligations sociales et de la législation en vigueur" au sein des filiales françaises du groupe, ainsi que de "superviser la gestion administrative du personnel (contrat de travail, etc.)" et "[qu'] en outre, au jour de son embauche au sein de la SARL Bardusch, soit le 3 mars 2014, M. [A] a signé un document par lequel lui a été délégué le pouvoir de prendre toute mesures et décisions d'ordre économique, financier et administratif en vue d'organiser l'activité de l'entreprise et de ses salariés, d'appliquer et faire appliquer toute législation et réglementation, d'en assurer les résultats (...)" ; qu'elle en a déduit que "M. [A], bien qu'ayant la charge de s'assurer du respect des obligations sociales et de la législation en vigueur par la SARL Bardusch, n'a réalisé aucun suivi des conventions de forfait en jours applicables dans l'entreprise, et n'a pas informé la direction générale du groupe des obligations légales en la matière, de sorte qu'il ne peut valablement, ensuite, se prévaloir de sa propre turpitude et invoquer les manquements de l'employeur sur des obligations qui entraient dans ses prérogatives contractuelles" ; qu'en se déterminant au terme de motifs inopérants, quand les mesures destinées à contrôler la charge de travail du salarié devaient être effectuées "sous la responsabilité de l'employeur", peu important que leur réalisation ait été déléguée à M. [A], de sorte que la carence constatée dans l'exécution de cette obligation emportait la nullité de la convention de forfait en jours, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-65 et L. 4121-1 du code du travail ;
2°/ que les dispositions de l'article L. 3121-60 du code du travail, selon lesquelles "l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié reste raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail" sont d'ordre public ; que le défaut d'entretien annuel, qui concourt à l'exécution de cette obligation, justifie la nullité de la convention de forfait en jours ; qu'il appartient à l'employeur de prendre toutes mesures nécessaires à son exécution sans pouvoir en transférer la charge sur le salarié lui-même par le truchement d'une délégation de pouvoirs, le privant ainsi de facto du bénéfice de cet entretien nécessaire à la protection de sa santé et de sa sécurité ; qu'en écartant le moyen pris, par M. [A], de "l'absence de tout entretien avec sa hiérarchie en vue d'évaluer sa charge de travail" par le motif que "le respect des obligations sociales" dans l'entreprise lui incombait en sa qualité de directeur administratif et financier titulaire d'une délégation de pouvoirs, quand la tenue de cet entretien et la surveillance de la charge de travail du salarié relevaient de la responsabilité de l'employeur qui ne pouvait s'en exonérer en les lui transférant, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-6, L. 3121-65 et L. 4121-1 du code du travail ;
3°/ que la délégation, par l'employeur, de son obligation de sécurité, qui n'affecte pas le lien de subordination, ne l'exonère pas de la responsabilité qu'il encourt en cas de manquement du délégataire à ses obligations ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. [A] a été lié à la société Bardusch par une convention de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord collectif ne répondant pas aux prescriptions légales ; que pour écarter le moyen pris, par ce salarié, de "l'absence de tout entretien avec sa hiérarchie en vue d'évaluer sa charge de travail, de toute veille, assurée par l'employeur, du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, ainsi que du défaut d'établissement de tout document de contrôle du nombre, et de la date des journées travaillées", la cour d'appel a retenu que c'est précisément à M. [A] qu'il incombait, en sa qualité de directeur administratif et financier et en vertu des stipulations de son contrat de travail, de "garantir le respect des obligations sociales et de la législation en vigueur" au sein des filiales françaises du groupe, ainsi que de "superviser la gestion administrative du personnel (contrat de travail, etc.)" et "[qu'] en outre, au jour de son embauche au sein de la SARL Bardusch, soit le 3 mars 2014, M. [A] a signé un document par lequel lui a été délégué le pouvoir de prendre toute mesures et décisions d'ordre économique, financier et administratif en vue d'organiser l'activité de l'entreprise et de ses salariés, d'appliquer et faire appliquer toute législation et réglementation, d'en assurer les résultats (...)" ; qu'elle en a déduit que "M. [A], bien qu'ayant la charge de s'assurer du respect des obligations sociales et de la législation en vigueur par la SARL Bardusch, n'a réalisé aucun suivi des conventions de forfait en jours applicables dans l'entreprise, et n'a pas informé la direction générale du groupe des obligations légales en la matière, de sorte qu'il ne peut valablement, ensuite, se prévaloir de sa propre turpitude et invoquer les manquements de l'employeur sur des obligations qui entraient dans ses prérogatives contractuelles" ; qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, quand le manquement éventuel de M. [A] ès qualités à son obligation de veiller à sa propre sécurité n'exonérait pas l'employeur de sa responsabilité à cet égard et des conséquences de ses manquements sur la validité de la convention de forfait conclue, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 3121-65 du code du travail. »