Ce que soutenait le demandeur
4La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. [V] en tant que représentant de proximité au sein du périmètre de l'Essonne par le CSEE, alors :
« 1°/ que les représentants de proximité ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau du périmètre du site sur lequel ils sont désignés par le comité social et économique selon des modalités définies par l'accord d'entreprise qui les met en place ; qu'ainsi l'article 10.1.1 de l'accord signé le 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste prévoit que "Tout postier relevant du périmètre d'un CSE-E pourra être désigné en qualité de représentant de proximité, s'il remplit les conditions cumulatives suivantes : . Être salarié, fonctionnaire ou agent contractuel de droit public rattaché à une entité relevant du périmètre de mise en place des représentants de proximité [...]" ; que pour sa part l'accord collectif du 8 juin 2023 relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste mettant en place les représentants de proximité prévoit en son article 8 que les représentants de proximité, dont le nombre est déterminé au niveau de chaque CSE d'établissement "sont...désignés et interviennent sur un territoire géographique et opérationnel délimité selon la configuration de chaque Branche d'activité et des Sièges Groupe. L'annexe 1 au présent Accord précise, à date, quel serait le cadre géographique des possibles désignations des représentants de proximité" ; que son annexe I, fixe comme "périmètre de désignation du représentant de proximité" au niveau du CSE-E DDR Ile-de-France huit périmètres distincts représentés par les départements suivants : "Paris, Seine-et-Marne, Seine St Denis, Essonne, Val-de-Marne, Yvelines, Val d'Oise , Hauts de-Seine" ; qu'en retenant, pour débouter La Poste de sa demande d'annulation de la désignation de M. [V], salarié d'une entité dépendant du périmètre de Paris, en qualité de représentant de proximité au niveau du périmètre de l'Essonne, que "le périmètre [de mise en place des représentants de proximité] est celui du CSE et en l'espèce celui du CSE d'établissement de la DDR Ile-de-France" de sorte que "M. [V]...rattaché à l'établissement de Paris" exerce dans ce périmètre et "remplit l'ensemble des conditions prévues à l'article 10.1.1 de l'accord pour être désigné représentant de proximité du CSE d'établissement de la DDR Ile de France", le tribunal judiciaire a violé les articles 8 et l'annexe I de l'accord collectif du 8 juin 2023 relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste, 10.1.1 de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023, ensemble l'article L. 2313-7 du code du travail ;
2°/ que l'accord collectif du 8 juin 2023 relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste énonce en son article 8 que : "Les représentants de proximité [...] sont désignés et interviennent sur un territoire géographique et opérationnel délimité selon la configuration de chaque Branche d'activité et des Sièges Groupe. L'annexe 1 au présent Accord précise, à date, quel serait le cadre géographique des possibles désignations des RPx. Cette annexe est fournie à titre indicatif et sera mise à jour par La Poste au regard de l'effectif projeté et de l'organisation des entités postales à la date du 1er tour des élections du CSE concerné. [...]. Elle sera également mise à jour au début de chaque année à partir de 2026" ; que son article 9 ajoute que : "quand bien même le nombre de représentants de proximité reste figé pendant la mandature d'un CSE-E, le périmètre des possibles désignations pourra être amené à évoluer en considération de l'évolution des effectifs et de l'organisation des entités postales à la date du 1er tour des élections des CSE-E, puis au début de chaque année à partir de 2026. Les Parties considèrent que ces éventuelles mises à jour contribuent au respect de l'exigence de proximité du mandat. Cette mise à jour effectuée par La Poste, mentionnant le nombre total de représentants de proximité par CSE-E et les périmètres des possibles désignations, est communiquée aux Présidents de CSE-E et aux organisations syndicales concernées" ; qu'il résulte de ces dispositions que la mention "à titre indicatif" assortissant la référence à l'annexe I confère à La Poste et à elle seule une faculté de mise à jour de la liste des périmètres de désignation des représentants de proximité, au plus tard au premier tour des élections professionnelles puis annuellement à partir de 2026 ; qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet d'invalider l'annexe I ni d'autoriser le CSE-E à s'affranchir unilatéralement des périmètres qu'elle a fixés et qui résultent de la volonté des partenaires sociaux ; qu'en retenant au contraire, pour valider la désignation de M. [V] dans un périmètre auquel il ne pouvait prétendre au regard des prescriptions de cette annexe, que "l'article 8 précise que cet annexe 1 définit quel pourrait être le cadre géographique des possibles désignations des représentants de proximité et qu'elle est fournie à titre indicatif", de sorte qu'il " ... ne peut être soutenu que les signataires de l'accord du 8 juin 2023 ont retenu le cadre de désignation fixé dans cette annexe", le tribunal judiciaire a derechef violé les articles 8 et 9, ensemble l'annexe I de l'accord collectif du 8 juin 2023 relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste, l'article 10.1.1 de l'accord signé le 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste et l'article L. 2313-7 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2313-7 du code du travail, l'article 8 et l'annexe 1 de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste SA du 8 juin 2023 et l'article 10.1.1 de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA du 28 septembre 2023 :
5Aux termes du premier de ces textes, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.