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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 25-15.337

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00935

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2313-7 du code du travail, l'article 8 et l'annexe 1 de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste SA du 8 juin 2023 et l'article 10.1.1 de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA du 28 septembre 2023 : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également : 1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° Les modalités de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry, 9 mai 2025), la société La Poste (La Poste) dispose de trente-deux comités sociaux et économiques d'établissement, dont celui de l'établissement de la DDR Ile-de-France (le CSEE).

2Par délibération du 12 décembre 2024, les membres du CSEE de La Poste ont désigné M. [V] en qualité de représentant de proximité sur le périmètre de l'Essonne.

3Le 26 décembre 2024, La Poste a assigné les membres du CSEE et M. [V] devant le tribunal judiciaire en sollicitant l'annulation de cette délibération.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. [V] en tant que représentant de proximité au sein du périmètre de l'Essonne par le CSEE, alors :

« 1°/ que les représentants de proximité ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau du périmètre du site sur lequel ils sont désignés par le comité social et économique selon des modalités définies par l'accord d'entreprise qui les met en place ; qu'ainsi l'article 10.1.1 de l'accord signé le 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste prévoit que "Tout postier relevant du périmètre d'un CSE-E pourra être désigné en qualité de représentant de proximité, s'il remplit les conditions cumulatives suivantes : . Être salarié, fonctionnaire ou agent contractuel de droit public rattaché à une entité relevant du périmètre de mise en place des représentants de proximité [...]" ; que pour sa part l'accord collectif du 8 juin 2023 relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste mettant en place les représentants de proximité prévoit en son article 8 que les représentants de proximité, dont le nombre est déterminé au niveau de chaque CSE d'établissement "sont...désignés et interviennent sur un territoire géographique et opérationnel délimité selon la configuration de chaque Branche d'activité et des Sièges Groupe. L'annexe 1 au présent Accord précise, à date, quel serait le cadre géographique des possibles désignations des représentants de proximité" ; que son annexe I, fixe comme "périmètre de désignation du représentant de proximité" au niveau du CSE-E DDR Ile-de-France huit périmètres distincts représentés par les départements suivants : "Paris, Seine-et-Marne, Seine St Denis, Essonne, Val-de-Marne, Yvelines, Val d'Oise , Hauts de-Seine" ; qu'en retenant, pour débouter La Poste de sa demande d'annulation de la désignation de M. [V], salarié d'une entité dépendant du périmètre de Paris, en qualité de représentant de proximité au niveau du périmètre de l'Essonne, que "le périmètre [de mise en place des représentants de proximité] est celui du CSE et en l'espèce celui du CSE d'établissement de la DDR Ile-de-France" de sorte que "M. [V]...rattaché à l'établissement de Paris" exerce dans ce périmètre et "remplit l'ensemble des conditions prévues à l'article 10.1.1 de l'accord pour être désigné représentant de proximité du CSE d'établissement de la DDR Ile de France", le tribunal judiciaire a violé les articles 8 et l'annexe I de l'accord collectif du 8 juin 2023 relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste, 10.1.1 de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023, ensemble l'article L. 2313-7 du code du travail ;

2°/ que l'accord collectif du 8 juin 2023 relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste énonce en son article 8 que : "Les représentants de proximité [...] sont désignés et interviennent sur un territoire géographique et opérationnel délimité selon la configuration de chaque Branche d'activité et des Sièges Groupe. L'annexe 1 au présent Accord précise, à date, quel serait le cadre géographique des possibles désignations des RPx. Cette annexe est fournie à titre indicatif et sera mise à jour par La Poste au regard de l'effectif projeté et de l'organisation des entités postales à la date du 1er tour des élections du CSE concerné. [...]. Elle sera également mise à jour au début de chaque année à partir de 2026" ; que son article 9 ajoute que : "quand bien même le nombre de représentants de proximité reste figé pendant la mandature d'un CSE-E, le périmètre des possibles désignations pourra être amené à évoluer en considération de l'évolution des effectifs et de l'organisation des entités postales à la date du 1er tour des élections des CSE-E, puis au début de chaque année à partir de 2026. Les Parties considèrent que ces éventuelles mises à jour contribuent au respect de l'exigence de proximité du mandat. Cette mise à jour effectuée par La Poste, mentionnant le nombre total de représentants de proximité par CSE-E et les périmètres des possibles désignations, est communiquée aux Présidents de CSE-E et aux organisations syndicales concernées" ; qu'il résulte de ces dispositions que la mention "à titre indicatif" assortissant la référence à l'annexe I confère à La Poste et à elle seule une faculté de mise à jour de la liste des périmètres de désignation des représentants de proximité, au plus tard au premier tour des élections professionnelles puis annuellement à partir de 2026 ; qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet d'invalider l'annexe I ni d'autoriser le CSE-E à s'affranchir unilatéralement des périmètres qu'elle a fixés et qui résultent de la volonté des partenaires sociaux ; qu'en retenant au contraire, pour valider la désignation de M. [V] dans un périmètre auquel il ne pouvait prétendre au regard des prescriptions de cette annexe, que "l'article 8 précise que cet annexe 1 définit quel pourrait être le cadre géographique des possibles désignations des représentants de proximité et qu'elle est fournie à titre indicatif", de sorte qu'il " ... ne peut être soutenu que les signataires de l'accord du 8 juin 2023 ont retenu le cadre de désignation fixé dans cette annexe", le tribunal judiciaire a derechef violé les articles 8 et 9, ensemble l'annexe I de l'accord collectif du 8 juin 2023 relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste, l'article 10.1.1 de l'accord signé le 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste et l'article L. 2313-7 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 2313-7 du code du travail, l'article 8 et l'annexe 1 de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste SA du 8 juin 2023 et l'article 10.1.1 de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA du 28 septembre 2023 :

5Aux termes du premier de ces textes, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

L'accord définit également :

Réponse de la Cour

1° Le nombre de représentants de proximité ;

2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

3° Les modalités de leur désignation ;

4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

6Aux termes du second, les représentants de proximité ont un rôle d'interface entre les postiers et les instances représentatives du personnel ainsi que le management de La Poste sur le territoire. Les Parties conviennent ainsi que : - Le nombre de représentants de proximité se détermine au niveau de chaque CSE-E ; - Ils sont ensuite désignés et interviennent sur un territoire géographique et opérationnel délimité selon la configuration de chaque Branche d'activité et des Sièges Groupe. L'annexe 1 au présent Accord précise, à date, quel serait le cadre géographique des possibles désignations des Rpx. Cette annexe est fournie à titre indicatif et sera mise à jour par La Poste au regard de l'effectif projeté et de l'organisation des entités postales à la date du 1er tour des élections du CSE concerné. Pour rappel, la négociation du protocole d'accord préélectoral comporte la détermination de l'effectif pris en compte dans ce cadre. Elle sera également mise à jour au début de chaque année à partir de 2026.

7Selon l'annexe 1 de l'accord relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste SA du 8 juin 2023, pour le CSE DDR Ile-de-France, le périmètre de désignation des représentants de proximité est le département (Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Essonne, Val-de-Marne, Yvelines, Val d'Oise et Hauts-de-Seine).

8Selon l'article 10.1.1 de l'accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste SA du 28 septembre 2023, tout postier relevant du périmètre d'un CSE-E pourra être désigné en qualité de représentant de proximité, s'il remplit notamment la condition d'être salarié, fonctionnaire ou agent contractuel de droit public rattaché à une entité relevant du périmètre de mise en place des représentants de proximité.

9Pour débouter La Poste de ses demandes, le jugement constate d'abord que M. [V] est rattaché à l'établissement de Paris dans le périmètre de mise en place des représentants de proximité du CSEE et qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues à l'article 10.1.1 de l'accord pour être désigné représentant de proximité du CSEE. Le jugement retient ensuite que l'annexe 1 de l'accord collectif relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste du 8 juin 2023 prévoit pour le CSEE un périmètre de désignation du représentant de proximité plus restreint par département mais que l'article 8 précise que cette annexe 1 définit quel pourrait être le cadre géographique des possibles désignations des représentants de proximité et qu'elle est fournie à titre indicatif, ce dont il déduit qu'il ne peut être soutenu que les signataires de l'accord du 8 juin 2023 ont retenu le cadre de désignation fixé dans cette annexe et qu'aucune stipulation de l'accord ne permet d'exclure la désignation d'un représentant de proximité remplissant les conditions de l'article 10.1.1 de l'accord du 28 septembre 2023 et rattaché à un établissement relevant du périmètre du CSEE.

10En statuant ainsi, alors qu'en application de l'annexe 1 de l'accord du 8 juin 2023, le périmètre de désignation des représentants de proximité du CSEE est le département et que M. [V], rattaché à l'établissement de Paris, ne pouvait être désigné représentant de proximité d'un autre département, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par La Poste, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2025, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Evry ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Annule la délibération du comité social et économique d'établissement de la DDR Ile-de-France du 12 décembre 2024 par laquelle l'instance a désigné M. [V] en qualité de représentant de proximité sur le périmètre de l'Essonne ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article L. 2313-7 du code du travail

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