Ce que soutenait le demandeur
5La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'accord de performance collective du 12 juin 2020 , alors :
« 1°/ que la fraude, qui corrompt tout, n'est caractérisée que lorsque le recours à un acte juridique est détourné de son objet dans le but d'échapper à l'application d'une loi impérative ; qu'en l'espèce, il était constant que lors de la réunion du CSE du 6 mai 2020, la société Derichebourg avait annoncé que pour préserver sa situation économique, elle envisageait, soit la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi visant 700 suppressions de postes, soit la conclusion d'un accord de performance collective applicable à l'ensemble de ses salariés permettant de préserver l'emploi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accord de performance collective conclu le 12 juin 2020 avait abouti au licenciement des 160 salariés ayant refusé la modification de leurs contrats de travail en application de l'accord, dont 82 avaient été remplacés ; qu'il s'en évinçait que l'accord de performance collective avait in fine permis de préserver plus de 600 emplois conformément à son objet ; qu'en déduisant l'existence d'une fraude du seul constat que l'application de l'accord avait eu pour effet de supprimer 78 postes, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que ce dernier avait été détourné de son objet pour éluder le droit du licenciement pour motif économique, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout et de l'article L. 2254-2 du code du travail ;
2°/ qu'aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail, ‘'Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1, déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise'‘, ‘'les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise'‘, ‘'le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord‘' et ‘'L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord de performance collective du 12 juin 2020, la cour d'appel a affirmé que l'accord de performance collective ne pouvait avoir pour conséquence directe la suppression de postes, et a constaté que l'accord conclu le 12 juin 2020 avait en l'espèce abouti au licenciement des 160 salariés ayant refusé la modification de leurs contrats de travail en application de l'accord, dont seulement 82 avaient été remplacés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2252-4 du code du travail ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2254-2 du code du travail :
6Selon ce texte, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20.
7Pour annuler l'APC, l'arrêt constate, d'abord, que sa mise en oeuvre a eu pour conséquence cent soixante licenciements entre les mois d'août 2020 et février 2021 alors qu'au cours d'une large période postérieure à ces licenciements, prenant en compte le contexte sanitaire et incluant toute l'année 2021, l'employeur n'a recruté que quatre-vingt-deux salariés.
8Il relève, ensuite, que la société fait certes valoir que ces ruptures procédaient d'un refus de modification du contrat de travail, de sorte qu'il s'agissait d'une question d'application de l'accord étrangère à sa validité, mais qu'il n'en demeure pas moins qu'il ne pouvait qu'être envisagé dès l'origine que tous les salariés ne signeraient pas l'avenant qui leur serait proposé, ce qui entre d'ailleurs dans les prévisions d'un APC.
9L'arrêt ajoute qu'environ la moitié des salariés licenciés n'ayant pas été remplacés, même en considération des circonstances de fait liées à la crise sanitaire, cette situation était donc bien celle d'une suppression nette de postes, ce qui doit être mis en perspective avec les annonces faites par la direction lors du CSE du 6 mai 2020 faisant mention d'un sureffectif de sept cents personnes et sur l'option 1 présentée expressément comme tendant à un APC suivi d'un plan de restructuration présenté comme inéluctable, l'option 2 étant celle d'un plan de restructuration immédiat.
10Il en déduit qu'au regard de la confrontation de ces éléments, il apparaît que l'APC avait bien pour effet direct et immédiat des suppressions de postes, ce qui constituait un détournement de son objet qui ne peut être la suppression d'emplois même avec une limitation du quantum des salariés concernés, alors que les règles du plan de sauvegarde de l'emploi sont d'ordre public.
11En statuant ainsi, alors que, d'une part, l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application de l'APC ne constitue pas une condition de validité de cet accord et, d'autre part, le refus par cent soixante salariés sur un effectif de mille sept cents de la modification de leur contrat de travail n'est pas de nature, à elle seule, à caractériser une fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés.