ECLI:FR:CCASS:2026:SO00838
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), Mme [H] a été engagée en qualité de masseuse le 18 septembre 2010 par la société Thai home spa.
2Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail.
3Le 16 avril 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la majoration des dimanches travaillés et d'indemnité compensatrice de congés payés et à lui remettre des bulletins de salaire rectifiés, alors « que les établissements de hammam et spa bénéficient, de manière permanente, de la dérogation de droit au repos dominical ; que l'activité de spa, entendue comme l'exercice de techniques de bien être, de modelage et de soins par l'eau par référence à des codes culturels, inclut nécessairement l'activité de massage, de soins esthétiques selon les codes culturels asiatiques, de hammam et de jacuzzi ; que la cour d'appel qui a relevé que la société Thai home spa exerçait, sous l'enseigne Ban thai spa, labélisée spas de France, une activité de massages et de soins esthétiques et qu'elle disposait d'un hammam et d'un jacuzzi, aurait dû déduire de ses constatations que l'exploitation du spa constituait son activité ; qu'en retenant que l'activité principale de cette société était le massage et les soins esthétiques, activité pour laquelle la salariée avait été embauchée et non pas l'exploitation d'un spa, tandis que ces deux activités ne pouvaient être dissociées, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-12 du code du travail et l'article R. 3132-5 du même code dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le Préambule de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011. »
Réponse de la Cour
6Aux termes de l'article L. 3132-12 du code du travail, certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.
7Selon l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, sont admis, dans la catégorie « santé et soins », les établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux, pharmacies, établissements de bains, piscines, hammams, thalassothérapie, balnéothérapie, spa, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés.
8La cour d'appel qui, sans dissocier les deux activités, a constaté que l'activité de salon de massage et soins esthétiques ne suffisait pas de facto à établir que l'employeur bénéficiait de la dérogation au principe du repos dominical et que, même s'il disposait d'un spa, il n'établissait pas que son exploitation constituait son activité principale, en a exactement déduit qu'il ne pouvait bénéficier d'une dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical.
9Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de faire courir les intérêts au taux légal sur les condamnations salariales à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation
10L'employeur fait ce grief, alors « que s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de chaque échéance devenue exigible ; qu'en condamnant la société Thai home spa à payer des intérêts capitalisables à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit à compter du 26 septembre 2017 sur des créances salariales qui n'ont été exigibles qu'après cette date, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1231-6 du code civil :
11En application de ce texte, d'une part, les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en résulte une interpellation suffisante, et, d'autre part, l'intérêt n'est dû que si la créance est exigible.
12L'arrêt, après avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes de 16 311,68 euros à titre de rappel sur majoration de salaire et de 1 631,17 euros de congés payés afférents, rappelle que les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.
13En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée demandait un rappel de salaire correspondant à des dimanches travaillés depuis le 8 juin 2014 jusqu'au 2 septembre 2018, ce dont il résultait que celle-ci avait majoré sa demande depuis la saisine de la juridiction prud'homale et que, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de leur exigibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
14Le second moyen, pris en sa première branche, ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant le chef de dispositif condamnant l'employeur à verser à la salariée des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, la cassation prononcée ne peut s'étendre à ce chef de dispositif qui ne s'y rattache ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire.
15Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
16L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
17En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts de retard portent, à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, sur les sommes réclamées à titre de rappel de majoration de salaire par la salariée dans la demande initiale et à compter de leur exigibilité sur les sommes réclamées à ce titre postérieurement.
18La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 octobre 2026, n° 22-14.023 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00838 · mis à jour le 23 octobre 2026 · Réf. LGT-AM3JEJY8