Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 25-12.320

4L'association fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires du 18 avril 2016 au 16 avril 2019 et d'indemnité de congé payé, de prime de participation, de prime d'intéressement, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors :

« 1°/ que les articles D. 5213-81 et s. du code du travail ne sont applicables qu'en cas de mise à disposition par une entreprise adaptée d'un travailleur handicapé auprès d'une autre entreprise, en vue de son embauche par cette dernière ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié travaillait dans les locaux de la société dans le cadre de contrats de prestations de services logistiques conclus entre l'association et sa cliente, qu'elle contestait avec la société l'application des articles D. 5213-81 et s. du code du travail en faisant valoir que leurs conventions avaient pour objet la fourniture par l'association d'une prestation de services, et non l'embauche par la société des salariés de l'association ; qu'en retenant que les articles D. 5213-81 et s. étaient en l'espèce applicables et avaient été méconnus, au seul motif qu'elle était une entreprise adaptée, sans caractériser que les conventions conclues entre avec la société visaient l'embauche par cette dernière du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 5213-81 et s. du code du travail ;

une entreprise sous-traitante d'une prestation de service assurée au moyen de son propre personnel placé sous sa direction qui répond à un besoin de l'entreprise bénéficiaire, laquelle lui verse en contrepartie une rémunération forfaitaire ; qu'il était acquis aux débats que la société, spécialisée dans les services bancaires, avait conclu un contrat de prestations de service avec l'association ayant pour objet le traitement logistique du courrier au sein de ses services, moyennant une facturation forfaitaire ; qu'en se bornant à relever que cette facturation forfaitaire mensuelle de plus de 3 500 euros dépassait le coût du salaire, des charges sociales et des frais professionnels du salarié pour retenir que ce dernier avait été mis à sa disposition dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre illicite, sans cependant caractériser que les prestations fournies par l'association à la société consistaient exclusivement en la fourniture de son personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ;

3°/ qu'une société a la qualité de co-employeur du personnel employé par une autre si ce dernier se trouve placé dans un lien de subordination à son égard, lequel se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à déduire de la mise à disposition du salarié auprès de la société dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but lucratif, qu'elle-même et la société avaient exercé de concert le pouvoir de direction et contrôlé l'exécution de leurs directives, sans à aucun moment faire ressortir un lien de subordination effectif entre l'intéressé et la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. »

5La société fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec l'association à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires du 18 avril 2016 au 16 avril 2019, outre l'indemnité de congés payés afférente, au titre de la prime de participation, de la prime d'intéressement, au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés, au titre du travail dissimulé et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors :

« 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; que le prêt de main-d'œuvre, par lequel un employeur a mis son salarié à la disposition d'une autre entreprise, fût-il irrégulier dans sa mise en œuvre, ne suffit pas à caractériser que l'entreprise d'accueil disposait d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'encontre dudit salarié ; qu'au cas présent, elle contestait l'existence d'un quelconque lien de subordination dès lors qu'elle n'exerçait aucun pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'égard de M. [Q] ; que dans ses écritures, elle faisait notamment valoir, avec offre de preuves, que ce dernier était lié par un contrat de travail avec l'association, laquelle fixait seule le montant de sa rémunération, lui versait son salaire et éditait ses bulletins de paie ; qu'elle n'avait aucun pouvoir décisionnaire quant aux absences et congés de M. [Q], lesquels étaient gérés et déterminés par l'association et faisaient l'objet d'une simple information, ce qui relevaient de nombreux courriels ; que l'association assurait le suivi et contrôlait les prestations de l'intéressé et des autres salariés affectés à l'exécution du contrat de prestation au sein de la société lors de points réguliers avec les représentants de la banque ; que seule l'association exerçait un pouvoir disciplinaire à l'égard de son salarié et qu'à aucun moment elle n'avait été associée ou consultée sur les diverses décisions prises par l'association ; que néanmoins, pour juger qu'elle et l'intéressé auraient été liés par un contrat de travail et, en conséquence, la condamner à lui verser diverses sommes, la cour s'est bornée à retenir l'existence d'un prêt de main-d'œuvre qu'elle a jugé illicite, ce dont elle directement déduit que "l'APF France handicap et la Société générale ont conclu une opération de prêt de main d'œuvre à but lucratif, qu'elles ont toutes les deux exercé le pouvoir de direction sur M. [Q] qu'elles ont conjointement contrôlé l'exécution de leurs directives et qu'au final elles ont de concert décidé de le congédier. La demande de qualification de la relation de travail entre l'appelant et la Société générale en contrat de travail sera donc accueillie" ; qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un contrat de travail, sans établir concrètement en quoi l'intéressé aurait été placé dans un lien de subordination à son égard, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

2°/ que tout jugement doit être motivé et qu'il incombe au juge d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'au cas présent, elle contestait l'existence d'un quelconque lien de subordination dès lors qu'elle n'exerçait aucun pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'égard de M. [Q] ; que dans ses écritures, elle faisait notamment valoir, avec offre de preuves, que l'intéressé était lié par un contrat de travail avec l'association, laquelle fixait seule le montant de sa rémunération, lui versait son salaire et éditait ses bulletins de paie ; qu'elle n'avait aucun pouvoir décisionnaire quant aux absences et congés de M. [Q], lesquels étaient gérés et déterminés par l'association et faisaient l'objet d'une simple information, ce qui relevaient de nombreux courriels ; que l'association assurait le suivi et contrôlait les prestations de M. [Q] et des autres salariés affectés à l'exécution du contrat de prestation au sein de la société lors de points réguliers avec les représentants de la banque ; que seule l'association exerçait un pouvoir disciplinaire à l'égard de son salarié et qu'à aucun moment elle n'avait été associée ou consultée sur les diverses décisions prises par l'association ; que néanmoins, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans autre forme d'explication, que "l'APF France handicap et la Société générale ont conclu une opération de prêt de main-d'œuvre à but lucratif, qu'elles ont toutes les deux exercé le pouvoir de direction sur M. [Q], qu'elles ont conjointement contrôlé l'exécution de leurs directives et qu'au final elles ont de concert décidé de le congédier. La demande de qualification de la relation de travail entre l'appelant et la Société générale en contrat de travail sera donc accueillie" ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments concrètement pris en compte pour aboutir à cette solution, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

15L'association fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société, au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors :

« 1°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'un prêt de main-d'œuvre illicite ne peut caractériser un travail dissimulé qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice ; qu'en condamnant la société APF in solidum avec la Société générale au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé après avoir constaté que l'emploi de M. [Q] au sein de la Société générale a été dissimulé volontairement sous couvert de conventions de prestations de service visant à contourner l'application de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;

2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en se bornant à relever que les co-employeurs n'ont pas déclaré toutes les heures effectuées par le salarié, qu'ils ont fait la sourde oreille lorsque celui-ci a attiré leur attention sur sa créance d'heures supplémentaires et qu'ils n'ont pas contrôlé ses temps de travail, pour condamner l'APF in solidum avec la Société générale au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;

3°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; qu'en retenant que les cotisations sociales ont été calculées sur la base d'un salaire inférieur à celui résultant de la convention collective applicable, pour en déduire l'existence d'un travail dissimulé, lorsque celles-ci avaient fait l'objet d'une déclaration, peu important que leur montant ait été minoré, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. »

18Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du licenciement nul, alors « que pour apprécier l'existence d'un abus de la liberté d'expression, il doit être tenu compte du contexte dans lequel les propos reprochés sont tenus et notamment de l'attitude fautive du destinataire ; qu'en estimant, pour débouter le salarié de sa demande de nullité de son licenciement et dire qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu'il avait dénigré le "client/employeur" par son courrier du 23 janvier 2019 et son courriel du 8 février 2019 adressés au responsable des ressources humaines au sein de la société dans lesquels, pour le premier, il qualifiait l'association "d'ex-employeur" tandis que le second comportait des termes inconvenants ("votre amateurisme me laisse pantois") ainsi qu'une menace à peine voilée d'adresser à tous les salariés de l'annuaire interne un courriel détaillant les causes du conflit opposant le salarié à son interlocuteur dont il qualifiait ironiquement l'attitude d'exquise et délicieuse et ajoutait "un petit dessert pour finir ?", ce qui était incorrect et outrepassait les bornes de la liberté d'expression alors que les écrits du responsable des ressources humaines ne contenaient aucun terme inapproprié et ne faisaient que rapporter la position de son propre employeur en termes mesurés et que "les courriels précités" avaient été envoyés à plusieurs salariés de la société sans qu'aucun élément ne justifie une telle publicité, tandis que, dans le cadre conflictuel qui opposait le salarié de l'association et la société, elle avait retenu précisément que la société avait conclu avec l'association une opération de prêt de main d'œuvre illicite, que son emploi au sein de la société avait été dissimulé volontairement, sous couvert de conventions de prestation de service visant à contourner l'application de la loi, que les co-employeurs avaient fait la sourde oreille lorsque celui-ci avait attiré leur attention sur sa créance d'heures supplémentaires et que le refus constant de la société de le voir intégrer ses effectifs était établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1121-1 du code du travail, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »