ECLI:FR:CCASS:2026:SO00665
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 2025), Mme [B] a été engagée en qualité de chargée d'opérations immobilières, le 1er juillet 2010, par la société Ciliopée habitat. En 2020 son contrat de travail a été transféré à la société Domofrance.
2Le 8 février 2022, la salariée a été licenciée pour faute grave.
3Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 25 juillet 2022, de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, alors :
« 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour dire que le licenciement pour faute grave est justifié, la cour d'appel a retenu qu' "en emmenant son fils de 10 ans sur le chantier, qu'il a dû traverser pour atteindre la salle de réunion comme il ressort du plan produit par l'employeur et en ne respectant pas les règles de sécurité dont elle avait connaissance, la salariée a commis une faute qui justifie à elle seule, sans qu'il y ait besoin d'examiner les autres griefs, son licenciement pour faute grave" ; qu'en statuant ainsi, cependant que le seul fait d'avoir, de manière exceptionnelle, emmené son fils de 10 ans sur un chantier pour assister à une réunion, en raison d'un refus de la garderie de l'accueillir, et ce, en lui faisant parcourir une dizaine de mètres sur une allée de terre battue, ne constituait pas un manquement d'une gravité telle qu'il rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
2°/ que la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, s'apprécie au regard de la personnalité de l'auteur du manquement, du contexte professionnel et des circonstances de fait ; qu'en l'espèce, Mme [B] faisait expressément valoir qu'elle "n'a jamais reçu la moindre sanction ni la moindre remarque sur des considérations de santé et sécurité en près de douze ans de travail pour le compte de la société" , que "les faits sont isolés au cours d'une ancienneté de douze ans" et qu' "ils ne sauraient justifier, dans le cadre du contrôle de proportionnalité de la gravité des faits à la sanction, une cause réelle et sérieuse de licenciement" (conclusions d'appel p. 39, § 1 et 2) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits reprochés à la salariée n'étaient pas exclusifs d'une faute grave eu égard à son ancienneté importante, le caractère isolé des faits reprochés et l'absence d'antécédents disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et de l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail :
6La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
7Pour juger que le licenciement est fondé sur une faute grave, s'agissant du grief de non-respect des consignes de sécurité lors d'une réunion de chantier du 26 janvier 2021, l'arrêt constate que l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve, verse le plan général de coordination sécurité et protection sur le site de construction [Adresse 3] à [Localité 1], le registre journal, réunion du 20 janvier 2021, que ce document réglemente de façon restrictive l'accès du chantier aux seuls salariés et prestataires, qu'il y est mentionné en page 25 au paragraphe : "Contrôle d'accès au chantier" qu' "il est de la responsabilité de chaque entreprise de gérer, coordonner et de contrôler les accès au chantier de son personnel, de ses prestataires de service et de ses livraisons. A la charge de chaque entreprise de tenir à jour la liste nominative de son personnel intervenant sur le chantier" et que "Le maître d'ouvrage doit, dès les études préliminaires, s'occuper de la mise en oeuvre des principes de précaution en nommant un coordonnateur SPS (...)". Il ajoute qu'il y est également indiqué en page 43 que l'accès au chantier est interdit à défaut de port d'équipement de protection individuelle.
8L'arrêt relève que la pièce intitulée "registre journal", synthèse faisant suite à la réunion de chantier du 20 janvier 2021, a été diffusée, notamment à la salariée qui y est indiquée comme "intervenante maître d'ouvrage" et rappelle que "le port des EPI est obligatoire pour tous et pendant toute la durée de l'opération.", pièce que la salariée ne conteste pas.
9L'arrêt retient qu'en emmenant son fils de 10 ans sur le chantier, qu'il a dû traverser pour atteindre la salle de réunion comme il ressort du plan produit par l'employeur et en ne respectant pas les règles de sécurité dont elle avait connaissance, la salariée a commis une faute qui justifie à elle seule, sans qu'il y ait besoin d'examiner les autres griefs, son licenciement pour faute grave. Il en conclut que ce grief présente un degré de gravité tel en raison des fonctions de la salariée, qui représentait le maître d'ouvrage, qu'il rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
10En se déterminant ainsi, par des motifs qui, eu égard à l'unicité du fait retenu consistant à avoir fait traverser le chantier sur lequel elle travaillait par son fils, à l'ancienneté de douze ans de la salariée et à l'absence d'antécédent disciplinaire à son encontre, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une faute empêchant le maintien de l'intéressée dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, 2 septembre 2026, n° 25-14.485 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00665 · mis à jour le 20 septembre 2026 · Réf. LGT-06QJ50MG