Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société APFS fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux est décidée par l'autorité administrative au terme d'une procédure contradictoire, en l'absence d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société APFS faisait valoir que la décision explicite de rejet datée du 14 décembre 2024 avait été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dans la mesure où elle faisait référence à l'absence de communication de documents relatifs à la situation d'un salarié, M. [T], pour en déduire un manquement de la société à son obligation de loyauté, alors même qu'au cours de la procédure engagée par l'administration, cette dernière n'avait jamais évoqué un manque de loyauté ou de sérieux dans les négociations de l'accord préélectoral du fait de l'absence de communication de tels documents; que pour écarter ce moyen de légalité externe, le tribunal s'est toutefois borné à relever que "les éléments de preuve portés à la connaissance du tribunal ne permettent pas de déterminer avec certitude quelles observations chacune des parties a présenté à l'administration", que "la décision rappelle ( ) qu'ont été communiqués dans le cadre des négociations visant à l'adoption du protocole d'accord pré-électoral, la liste du personnel de l'entreprise, ainsi que la liste des personnels extérieurs intervenant au sein d'APFS [Localité 1]" et que "la question de la communication du registre du personnel est un des éléments ayant conduit la DDETS à douter de la loyauté des négociations, et de leur sérieux, mais n'a pas été le seul critère retenu. En effet, la motivation évoque "notamment le registre unique du personnel", signifiant ainsi que d'autres documents auraient été recevables, voire souhaitables pour déterminer le statut d'un salarié en particulier, dont l'inscription sur les listes électorales était débattue. Dès lors, le fait que la requérante justifie avoir adressé le registre unique du personnel, par mail, dans les suites immédiates de la première réunion, ne suffit pas à écarter le grief du défaut de loyauté" ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le respect du principe du contradictoire, dès lors qu'ils ne permettaient pas de savoir si l'absence de communication de documents relatifs à la situation spécifique de M. [T] avait été effectivement évoquée au cours de l'enquête administrative, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. »
Réponse de la Cour
5Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11.
6Aux termes de l'article R. 2314-3 du code du travail, la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-13, est réalisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification. A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.
7Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
8Selon l'article L. 211-2 du même code, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
9Il en résulte que la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, devenu le DDETS, procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n'est pas une décision administrative individuelle défavorable dont la motivation est requise, n'est pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable.
10Le moyen est, dès lors, inopérant.