ECLI:FR:CCASS:2026:SO00502
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2025), M. [H] a été engagé en qualité d'opérateur polyvalent par la société Manpower France (l'entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société Polyfont (l'entreprise utilisatrice), suivant quatre cent soixante-deux contrats de mission au cours de la période du 30 août 2000 au 6 juillet 2018.
2Le 1er septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
3L'entreprise de travail temporaire a été appelée en intervention forcée.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action indemnitaire, de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre au salarié un seul bulletin récapitulatif et une attestation Pôle emploi rectifiés et de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors « que les demandes en contestation de la rupture du contrat de travail et en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, seraient-elles consécutives à la requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, sont soumises à la prescription de douze mois prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le dernier contrat de mission du salarié avait pris fin le 6 juillet 2018 et que ce dernier n'avait saisi le bureau d'aide juridictionnelle que le 19 octobre 2019 avant d'introduire son action prud'homale le 1er septembre 2020 ; qu'il en résultait que ses demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail, et en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, étaient prescrites ; que pour faire droit aux demandes du salarié en contestation de la rupture de son contrat de travail et en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé que la demande indemnitaire étant conditionnée à la requalification, elle n'était pas prescrite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail :
6Aux termes de ce texte, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
7La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui portent sur la rupture du contrat de travail, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail. Le point de départ de ce délai est le terme du dernier contrat de mission lorsque à cette date, l'entreprise de travail temporaire ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires et que l'entreprise utilisatrice cesse de faire travailler le salarié temporaire.
8Pour condamner l'entreprise utilisatrice au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la prescription annale de l'article L. 1471-1 du code du travail, applicable à la rupture du contrat de travail, doit être écartée dès lors que, la demande indemnitaire étant conditionnée à la requalification, c'était seulement à l'acquisition judiciaire de celle-ci que la prescription pouvait commencer à courir.
9En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le dernier contrat de mission avait pris fin le 6 juillet 2018 et que le salarié avait déposé une demande d'aide juridictionnelle le 19 octobre 2019, ce dont elle aurait dû déduire que les demandes en paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient prescrites, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
10La cassation prononcée n'atteint pas le chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'entreprise utilisatrice à une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, qui ne s'y rattache ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire.
11Elle n'emporte pas non plus celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'entreprise utilisatrice aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
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Citer cette page : « Cour de cassation, 3 juin 2026, n° 25-13.378 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00502 · mis à jour le 19 septembre 2026 · Réf. LGT-E0PZJ8PZ