Rejet
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, n° 24-17.361
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00491
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement
Articles du code du travail visés
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