Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
5Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause économique et de rejeter les demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter toutes ses autres demandes, alors :
« 2°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l'employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l'adhésion de ce dernier au dispositif ; qu'il en résulte que l'employeur peut uniquement préciser, dans les quinze jours de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le motif économique dont il doit avoir informé par écrit le salarié avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en revanche, l'employeur qui n'a remis aucun écrit au salarié avant l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ne peut informer pour la première fois par écrit le salarié du motif économique du licenciement dans un document adressé dans les quinze jours de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en retenant pourtant en l'espèce qu'en application des articles L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail, l'employeur qui, par écrit daté du 23 juin 2020, avait indiqué pour la première fois au salarié le motif économique de la rupture dans les quinze jours suivant l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle aurait rempli ses obligations, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-7 dudit code ;
3°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; qu'à défaut, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que le salarié n'avait été informé du motif économique que postérieurement à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle puisqu'elle a énoncé que la société Métal composite "dans un écrit du 23 juin 2020, adressé au salarié dans le délai de quinze jours suivant son adhésion contrat de sécurisation professionnelle, le 12 juin 2020, a informé le salarié du motif économique de la rupture" ; qu'en retenant pourtant que le licenciement aurait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1233-7 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail :
6Il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
7Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de l'absence de cause du licenciement, l'arrêt retient que la société, qui, dans un écrit du 23 juin 2020, adressé au salarié dans le délai de quinze jours suivant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le 12 juin 2020, a informé le salarié du motif économique de la rupture, a satisfait à ses obligations.
8En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'employeur avait remis ou adressé personnellement au salarié un document écrit énonçant le motif économique de la rupture avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.