Cour de cassation, 13 mai 2026, n° 24-20.653

9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

11Aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11.La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

12Aux termes de l'article L. 2314-6 du même code, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

13Le jugement retient que le protocole d'accord préélectoral du 30 avril 2024 a été signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation comme par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, que par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal de proximité de Puteaux a considéré que le SCID n'avait pas la qualité d'organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection des membres des différents comités sociaux et économiques de la société Manpower pour l'ensemble du processus de renouvellement des membres des comités sociaux et économiques engagé en 2023, que la circonstance que le SCID se soit présenté sans l'USGJ aux réunions de négociations ne constitue pas un élément nouveau faisant échec à l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement précité, que la contestation relative à la qualité d'organisation syndicale intéressée concerne les mêmes parties, peu important que de nouveaux syndicats aient participé aux réunions de négociation intervenues en mars et avril 2024 et que les demandes portées à l'occasion de la présente instance sont identiques à celles présentées devant le tribunal de proximité de Puteaux.

14Le tribunal judiciaire en a exactement déduit qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée de la décision par laquelle le tribunal de proximité de Puteaux a dénié au SCID la qualité d'organisation syndicale intéressée à la négociation, ce dernier ne devait pas être pris en compte pour le calcul du nombre de signataires du protocole d'accord préélectoral et qu'en présence d'un protocole d'accord préélectoral valide, l'autorité administrative ne pouvait se prononcer sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

15Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

17La société Manpower conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le SCID est irrecevable à formuler pour la première fois devant la Cour de cassation ce moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit.

18Cependant, le moyen est né de la décision attaquée.

19Le moyen est donc recevable.

Vu l'article L. 2314-25 du code du travail :

20Aux termes de ce texte, l'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions. Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales. La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

21Pour débouter le syndicat CFTC intérim de sa demande de déclarer étendu à tous les salariés intérimaires le même bénéfice quant au calcul de la qualité d'électeur ou d'éligible que celui qui est attribué aux salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée intérimaire, le jugement retient qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge statuant sur une répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux sur le fondement de l'article L. 2314-13 du code du travail de se prononcer sur la validité des dispositions d'un protocole d'accord préélectoral.

22En statuant ainsi, alors que, si un protocole d'accord préélectoral ou une convention collective peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par l'article L. 2314-20 du code du travail, il ne peut modifier la date d'appréciation de ces conditions, et qu'il appartenait au tribunal, qui était saisi d'un recours contre la décision de l'inspecteur du travail relative à une demande de dérogation présentée par une organisation syndicale en application des dispositions de l'article L. 2314-25 du code du travail, d'apprécier la légalité de la décision administrative et, en cas d'annulation, de statuer sur cette demande, le tribunal a violé le texte susvisé.