Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2026, n° 24-21.447

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société conteste la recevabilité du moyen, pris en sa troisième branche. Elle soutient qu'il est incompatible avec les conclusions antérieures du salarié devant la cour d'appel. 5. Cependant, le grief tiré de l'existence alléguée d'un harcèlement moral en raison de la suppression par la nouvelle direction d'heures supplémentaires, contrairement à la pratique antérieure, n'est pas incompatible avec la reconnaissance du pouvoir de direction de l'employeur dans l'octroi d'heures supplémentaires. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 7. Il résulte de c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1152-1216 décisions
• L. 1154-1185 décisions