Cassation
Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026, n° 24-15.653
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00401
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord
Articles du code du travail visés
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