ECLI:FR:CCASS:2026:SO00309
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2024), M. [K] a été engagé en qualité d'ouvrier professionnel amiante et plomb, le 18 février 2008, par la société Serpib bâtiment.
2Par jugement du 21 décembre 2017, un tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Serpib bâtiment.
3Par jugement du 31 janvier 2019, ce tribunal a ordonné la reprise de son fonds de commerce et la poursuite de contrats de travail, dont celui de M. [K], par la société Serpib environnement, créée à cet effet.
4Le 10 janvier 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
5Il a saisi, le 6 janvier 2021, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.
6L'association Congés intempéries BTP caisse d'Ile-de-France (la caisse) est intervenue à l'instance.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la caisse de congés payés ne verse aux salariés les indemnités de congés payés qui leur sont dues sur préavis qu'à condition que le salaire y afférent lui ait été déclaré ou régularisé ; qu'en ayant jugé que la caisse devait régler au salarié l'indemnité de congés payés sur le préavis jugé dû par l'employeur, motif pris de ce qu'elle seule pouvait régler ces indemnités au salarié, sans rechercher si les salaires sur préavis avaient été déclarés à la caisse et si les cotisations y afférentes avaient été réglées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail :
9Selon le premier de ces textes, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.
10Aux termes du second, la caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur. Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes.
11En application de ces textes, dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les caisses de congés payés sont substituées aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés lorsque ces derniers ont pris les mesures propres à assurer aux salariés la possibilité de bénéficier effectivement de leur droit à congé auprès d'elles.
12Pour condamner la caisse à payer au salarié une indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, dans le cadre des litiges opposant le salarié à l'employeur ou la caisse, cette dernière, qui se substitue à l'employeur, est la seule débitrice des congés payés, ce dont il résulte que la demande en paiement de l'indemnité de congés payés doit être dirigée contre la caisse et qu'en cas de manquement par l'employeur aux obligations légales lui incombant, le salarié ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts en raison du préjudice subi.
13Il ajoute que sa décision faisant droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis, le salarié a également droit aux congés payés afférents à cette indemnité et que la caisse étant la seule débitrice des congés payés, il convient de la condamner à payer au salarié une somme au titre des congés payés afférents et de débouter ce dernier de sa demande de condamnation solidaire de l'employeur à ce titre.
14En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié que l'employeur avait pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, a privé sa décision de base légale.
Réponse de la Cour
15La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, 25 mars 2026, n° 25-10.051 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00309 · mis à jour le 19 septembre 2026 · Réf. LGT-97R8NWC8