Ce que soutenait le demandeur
4La société Koch & associés, ès qualités, fait grief au jugement de juger que l'action en contestation des élections professionnelles des représentants du personnel de la société Bari BTP en date du 17 décembre 2021 est prescrite, de la déclarer en conséquence irrecevable en sa requête et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il appartient au bureau de vote, et non à l'employeur, de proclamer les résultats des élections des représentants du personnel ; qu'en conséquence, le point de départ du délai de quinze jours, qui est imparti aux parties pour contester la régularité des élections de représentants du personnel, est la date de la proclamation nominative des élus par le bureau de vote, peu important que les résultats des élections des représentants du personnel aient été proclamés par le dirigeant de la société employeur ; qu'en énonçant, pour retenir que l'action en contestation des élections professionnelles des représentants du personnel de la société Bari Btp en date du 17 décembre 2021 exercée par la société Koch et associés, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bari Btp, était prescrite et, partant, irrecevable, qu'un compte rendu des résultats des élections des représentants du personnel de la société Bari Btp qui s'étaient déroulées le 17 décembre 2021 avait été établi le 21 décembre 2021 proclamant les résultats, que ces élections devaient être contestées dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, à savoir avant le 6 janvier 2022, et que ce n'était que par une requête datée du 22 août 2024, reçue au greffe du tribunal le 26 août 2024, que la société Koch et associés, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bari Btp, avait sollicité l'annulation des élections ayant abouti en 2021 à l'élection de M. [K] [D] en qualité de délégué du personnel titulaire et de M. [I] [Y] en qualité de délégué du personnel suppléant, sans rechercher, ainsi qu'il y avait été invité par la société Koch et associés, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bari Btp, si les résultats des élections des représentants du personnel de la société Bari Btp qui s'étaient déroulées le 17 décembre 2021 n'avaient pas été proclamés, dans le compte rendu sur lequel il s'est fondé, par le dirigeant de la société Bari Btp et si, en conséquence et en l'absence de procès-verbal de proclamation des résultats des élections des représentants du personnel de la société Bari Btp qui s'étaient déroulées le 17 décembre 2021 établi par le bureau de vote, il n'était pas exclu que l'action en contestation des élections professionnelles des représentants du personnel de la société Bari Btp en date du 17 décembre 2021 exercée par la société Koch et associés, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bari Btp, fût tardive, le tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail et de l'article R. 67 du code électoral. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 2314-24 du code du travail et l'article R. 67 du code électoral :
5Selon le premier de ces textes, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
6Selon le second, dès l'établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
7Il en résulte que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation des résultats dans les conditions prévues par l'article R. 67 susvisé.
8Pour dire l'action irrecevable, le jugement retient qu'un compte-rendu des élections qui se sont déroulées le 17 décembre 2021 a été établi le 21 décembre 2021, proclamant les résultats, en sorte que, les contestations devant intervenir avant le 6 janvier 2022, l'action formée le 26 août 2024 était « prescrite ».
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le résultat des élections avait été proclamé en public par le président du bureau de vote, le tribunal a privé sa décision de base légale.