Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 25-60.121

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-24 du code du travail et l'article R. 67 du code électoral : 5. Selon le premier de ces textes, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. 6. Selon le second, dès l'établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. 7. Il en résulte que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élect

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 2314-2430 décisions