Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 24-18.287

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel n'ayant pas statué sur le chef de demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de non-dénigrement découlant de la signature de la transaction, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1471-181 décisions