ECLI:FR:CCASS:2026:SO00197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
L'action en requalification du contrat de travail de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 mai 2024), M. [J] a été engagé en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) le 24 mai 2018 par la société Aluminium et techniques modernes (ATM).
2Le salarié a démissionné le 7 mars 2022.
3Soutenant notamment que le statut de VRP ne pouvait pas lui être appliqué, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2022.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail soulevée par l'employeur, de dire que son action en requalification de son contrat de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun était irrecevable comme étant prescrite, de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents et d'une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos, de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription d'une durée de cinq ans de l'article 2224 du code civil ; qu'en retenant, dès lors, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M. [J] en requalification de son contrat de voyageur représentant placier en contrat de travail de droit commun, que l'action de M. [J] en requalification de son contrat de voyageur représentant placier en contrat de travail de droit commun était soumise au délai de prescription de deux ans posé par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, quand cette action était soumise au délai de prescription de cinq ans posé par les dispositions de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
7Après avoir énoncé, à bon droit, que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, la cour d'appel a exactement retenu que l'action en requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun relevait du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail.
8Le moyen n'est donc pas fondé.
9Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la qualification d'un contrat dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ du délai de prescription auquel est soumise l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé, dès lors que c'est à cette date que cette partie connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en retenant, par conséquent, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M. [J] en requalification de son contrat de voyageur représentant placier en contrat de travail de droit commun, qui reposait sur la circonstance qu'il n'avait pas eu une activité de prospection pendant l'exécution du contrat qui le liait à la société ATM, et, donc, sur les conditions dans lesquelles avait été exercée l'activité de M. [J], que le point de départ du délai de prescription auquel était soumise cette action était la date à laquelle avait été conclu le contrat entre M. [J] et la société ATM, soit le 24 mai 2018, quand ce point de départ devait être fixé à la date à laquelle la relation contractuelle entre M. [J] et la société ATM avait cessé et quand elle relevait que la relation contractuelle entre M. [J] et la société ATM avait cessé le 7 mars 2022 et que M. [J] avait saisi le conseil de prud'hommes de Bourges de son action en requalification le 7 octobre 2022, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du code civil et l'article L. 1471-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
10L'employeur conteste la recevabilité du moyen, comme étant contraire aux écritures du salarié devant la cour d'appel, dès lors que celui-ci soutenait que son action n'étant pas une action en requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun, aucun délai de prescription ne s'appliquait.
11Cependant, le salarié faisait valoir devant la cour d'appel qu'en tout état de cause, le point de départ de la prescription ne pouvait courir qu'à compter de la rupture du contrat de travail, de sorte que le moyen, qui est de pur droit, n'est pas contraire à ses écritures d'appel.
12Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1471-1 du code du travail :
13Aux termes de ce texte, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
14L'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié.
15Le point de départ du délai de prescription applicable à l'action en requalification du contrat de représentation en contrat de travail de droit commun est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé.
16Pour déclarer irrecevable l'action en requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun, l'arrêt relève que le salarié a conclu le 24 mai 2018 un contrat de VRP à durée indéterminée, comportant des clauses précises quant à ses fonctions, son secteur de prospection, ses rémunérations fixes et variables ainsi que ses conditions de travail, en particulier celles qui concernent son organisation commerciale puisqu'il est stipulé que la base de l'organisation de vente repose sur la visite de la clientèle de particuliers qui est recherchée par les soins du représentant ou éventuellement indiquée par la société. Il retient qu'il était donc connu dès la signature du contrat l'application selon lui abusive du contrat de VRP et que le salarié n'allègue pas que ses conditions de travail ont changé durant l'exécution de celui-ci ou qu'il a eu connaissance du caractère abusif du statut de VRP dans les deux ans qui ont précédé son action. Il conclut que le point de départ du délai pour agir est bien la date de conclusion du contrat et que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 7 octobre 2022, le délai pour agir en contestation de son statut de VRP avait expiré le 24 mai 2020.
17En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat avait été rompu le 7 mars 2022, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
18Le salarié fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail soulevée par l'employeur et de dire que l'action en paiement de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail est irrecevable comme étant prescrite, alors « que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'il en résulte que le point de départ du délai de prescription de deux ans auquel est soumise l'action exercée par le salarié tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect des règles fixant les durées maximales de travail est la date à laquelle ces règles ont été méconnues ; qu'en retenant, dès lors, pour dire que l'action de M. [J] en paiement de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail était irrecevable comme étant prescrite, comme point de départ du délai de prescription auquel était soumise cette action était la date à laquelle le contrat ayant lié M. [J] à la société ATM avait été conclu, quand elle relevait que M. [J] avait saisi le conseil de prud'hommes de Bourges de son action en dommages-intérêts pour non-respect des règles fixant les durées maximales de travail le 7 octobre 2022 et quand il en résultait que cette action, en ce qu'elle reposait sur des méconnaissances des règles fixant les durées maximales de travail postérieures au 7 octobre 2020, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1471-1 du code du travail :
19Aux termes de ce texte, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
20Le point de départ du délai de prescription applicable à l'action en paiement de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail est la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée.
21Pour déclarer irrecevable l'action en paiement de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail, l'arrêt retient que le point de départ du délai pour agir en contestation du statut de VRP était la date de conclusion du contrat. L'arrêt ajoute que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 7 octobre 2022 alors que le délai avait expiré le 24 mai 2020, il en résultait que l'action en requalification et en paiement de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail était prescrite.
22En statuant ainsi, alors que le salarié reprochait à l'employeur le dépassement de la durée maximale de travail au cours des années 2019 à 2022, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
23En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant à l'employeur de remettre au salarié, dans un délai de trente jours à compter de la signification de l'arrêt, une attestation France travail conforme à la décision, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, 18 février 2026, n° 24-18.815 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00197 · mis à jour le 19 septembre 2026 · Réf. LGT-6ZWETXFC