Cour de cassation, 18 février 2026, n° 24-21.671

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation à l'exception du deuxième moyen qui est irrecevable.

7Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l'employeur ne s'est jamais prévalu de ce que le montant des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ne devait pas être calculé sur une rémunération intégrant les heures supplémentaires et les congés payés afférents.

8Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable.

Vu l'article L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

9Selon ce texte, l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés inclut les éléments de rémunération qui sont, au moins pour partie, versés en contrepartie directe ou indirecte du travail personnel du salarié et dont le montant est affecté par la prise des congés.

10Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que les indemnités de rupture ont été calculées sur la base d'une rémunération annuelle de 158 918,84 euros, qu'au regard du rappel de salaire alloué au titre des heures supplémentaires, ce montant doit être augmenté de la somme de 45 756,53 euros, outre celle de 4 575,65 euros au titre des congés payés afférents et qu'il en résulte que la rémunération du salarié doit être arrêtée à la somme de 17 437,58 euros brut mensuels (soit (158 918,84 + 45 756,53 + 4 575,65) / 12).

11Il ajoute que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, le salaire à prendre en compte englobe tous les éléments de la rémunération auxquels aurait pu prétendre le salarié s'il avait exécuté normalement son préavis à l'exclusion des primes et indemnités représentant des remboursement de frais réellement engagés, que dès lors, l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis du salarié doit tenir compte des heures supplémentaires qu'il a effectuées et que c'est sur la base d'une rémunération mensuelle de 17 437,58 euros que doit être déterminée son indemnité.

12L'arrêt retient enfin que le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant à trois mois de salaire, soit 52 312,74 euros, que toutefois, il n'a perçu à titre d'indemnité compensatrice de préavis que la somme de 27 177 euros et qu'il lui reste donc dû la somme de 25 135,74 euros. Il y ajoute la somme de 2 513,57 euros au titre des congés payés afférents.

13En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu comme rémunération mensuelle du salarié servant de base de calcul aux congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis une somme qui intégrait les congés payés afférents aux heures supplémentaires, de sorte que cela aboutissait à faire payer, pour partie, une seconde fois ces congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

14La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

15Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.

17.Le montant des congés payés afférents aux heures supplémentaires sera supprimé de l'assiette de calcul des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis.