Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2026, n° 24-20.762

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. 6. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui portent sur la rupture du contrat de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-1155 décisions
• L. 1471-181 décisions