Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 janvier 2026, n° 24-22.838

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 4, 5 et 18 des statuts de l'Union syndicale Solidaires modifiés suite au congrès national des 27 et 30 septembre 2021 : 6. L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond. 7. Selon l'article 1er des statuts de l'Union syndicale Solidaires, l'union syndicale est composée des syndicats ou fédérations adhérentes et des unions syndicales Solidaires départementales dont l'organisation et le fonctionnement sont décrits par l'article 18. 8. Selon l'article 18, il est créé des Unions Solidaires départementales. Les unions départementales peuvent décider de se coordonner au nive

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2133-321 décisions