Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société fait grief au jugement de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'aux termes de l'article L. 2315-87 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17 ; que, aux termes de l'article L. 2315-32 du code du travail, la délibération doit être prise à la majorité des membres élus du comité social et économique ; qu'en application des articles L. 2315-86, 1° et R. 2315-49 du code du travail, l'employeur peut saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; qu'en l'espèce, le président du tribunal judiciaire, pour déclarer irrecevables les demandes de l'employeur, a constaté que, lors de la réunion du CSE du 29 mars 2024, il a été remis à l'employeur un document indiquant la décision du CSE, à la majorité de ses membres, de recourir à un expert dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, de sorte que l'employeur disposait d'un délai de 10 jours à compter du 29 mars 2024 pour contester la nécessité de recourir à un expert ; qu'en se prononçant de la sorte, quand la déclaration du secrétaire du CSE ne constituait pas la délibération du CSE décidant du recours à une expertise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, le président du tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-87 et L. 2315-32 du code du travail, ensemble les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2315-32, L. 2315-87, L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail :
5Aux termes de l'article L. 2315-87 du code du travail, le comité peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue au 1° de l'article L. 2312-17.
6Aux termes de l'article L. 2315-32 du même code, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
7Selon les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du même code, l'employeur qui entend contester la nécessité d'une expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la délibération du comité social et économique.
8Pour déclarer irrecevables les demandes de la société, le jugement retient que lors de la réunion du 29 mars 2024, il a été remis à l'employeur un document indiquant de manière claire la décision du comité, à la majorité de ses membres, de recourir à un expert dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, que ce document a donc été porté à la connaissance de l'employeur le 29 mars 2024 et que ce dernier disposait ainsi d'un délai de dix jours à compter de cette date pour saisir le président du tribunal judiciaire dans le cas où il souhaitait contester la nécessité de recourir à un expert. Il ajoute que le fait que le procès-verbal de réunion du 29 mars 2024 ne mentionne pas de vote du comité sur le recours à l'expertise est inopérant s'agissant d'un compte-rendu rédigé unilatéralement par l'employeur et dans la mesure où la remise lors de la réunion du document mentionnant la décision de recourir à l'expertise à la majorité des membres du comité n'est pas contestée. Le jugement en déduit que l'assignation, délivrée le 12 avril 2024, est tardive en ce qu'elle a été délivrée après le délai de dix jours qui se terminait le 8 avril 2024.
9En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il ressortait de ses constatations que la décision litigieuse n'avait pas été prise à l'issue d'un vote des membres de la délégation du personnel du comité, ce dont il résultait qu'en l'absence de délibération du comité le délai de contestation imparti à l'employeur n'avait pas commencé à courir et que les demandes de la société étaient dès lors recevables, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.