CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 janvier 2026, n° 24-22.228
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00080
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 3141-5, 7°, L. 3141-5-1 du code du travail et 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, que ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise
Articles du code du travail visés
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