Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 24-19.544
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00036
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière prud'homale, la preuve est libre. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire qu'un licenciement n'est pas fondé, retient qu'en l'absence d'enquête interne de nature à corroborer les affirmations de la salariée ayant dénoncé les faits de harcèlement sexuel invoqués à l'appui du licenciement, la matérialité de ces faits est insuffisamment établie, alors qu'aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel et qu'il lui appartenait en conséquence d'apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites
Articles du code du travail visés
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