CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 janvier 2026, n° 24-16.339
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00014
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ni sur les deuxième et troisième moyen, ce dernier pris en sa seconde branche, qui sont irrecevables.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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