Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 26-96.007

Extrait des motifs

Énoncé de la demande d'avis 1. La demande d'avis est ainsi rédigée : « Concernant un détenu ayant interjeté un appel limité à une peine complémentaire, sans être assisté ou représenté par un avocat, doit-on considérer : - que l'emprisonnement est définitif, la faculté de revenir sur la limitation de l'appel à l'audience devant la cour d'appel étant sans effet sur celui-ci, et qu'il a donc le statut de condamné et les droits attachés (requête en aménagement de peine, examen des réductions de peine, examen pour la libération sous contrainte etc...) - ou que l'emprisonnement n'est pas définitif du fait de sa faculté de revenir sur la limitation de son appel jusqu'à l'audience d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire76 décisions
• 706-64Code de procédure pénale18 décisions